L.n2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation de droit pénal à linstitution de la Cour pénale internationale publiée au JO du 10 août 2010 Xavier Philippe,, Revue internationale de la Croix-Rouge, n862, 2006, pp. 375-398. 
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Avec son ancienne loi de compétence universelle, la Belgique contribuait à détruire le mur dimpunité derrière lequel les tyrans du monde entier sabritent pour couvrir leurs crimes. Il est vraiment regrettable que la Belgique oublie, aujourdhui, les victimes pour lesquelles son système judiciaire représentait un espoir de justice. Citation conjointe Belgium, la,, FIDH, et επαρχιακή διοίκηση λευκωσίας επικοινωνία JavaScript seems to be disabled in your browser.