Ces cookies sont strictement nécessaires au bon fonctionnement de ce site Internet et des informations publiées. Mme Ségolène Neuville. Le problème est complexe et vaste : noublions pas les enfants, en nombre non négligeable, qui naissent avec un sexe visible différent de leur sexe génétique et qui sont ensuite pris en charge de manière plus ou moins heureuse selon les endroits. Il serait choquant de lier la situation des personnes transgenres à une loi sur la prostitution. Mais il nest pas plus légitime de renvoyer le débat à lexamen du projet de loi pour légalité entre les femmes et les hommes. Ce sujet mérite un texte séparé. En ce qui concerne les profits, et les saisies auxquelles ils donnent lieu, force est de constater que, de plus en plus, les auteurs restent sur le territoire français 30 environ mais que leurs biens sont à létranger, là où sont les chefs de réseau, cest-à-dire dans des pays où il ny a pas dharmonisation possible, doù la faiblesse du système : les saisies sont très peu nombreuses. Il nous arrive, bien sûr, de récupérer des espèces, des traces bancaires, mais nous faisons face à une anonymisation grandissante des flux financiers dont limportance ressort de nos enquêtes judiciaires au long cours. En létat actuel du droit, cet article se contente de prévoir quune information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison dau moins trois séances annuelles et par groupes dâge homogène. Larticle 15 bis de la proposition de loi précise quil sagira dune information et dune éducation à la sexualité égalitaire et ajoute que linformation et léducation devront désormais aussi porter sur l estime de soi et de lautre et le respect du corps. À ce propos, je nai pas prétendu que Mme Touraine était opposée au texte, ni quelle avait dénoncé vos chiffres. Jai dit quelle avait fait référence à dautres chiffres. Maintenant, il ne mest pas interdit de penser que le soutien dont vous semblez vous prévaloir de sa part est peut-être moins affirmé que vous ne le laissez entendre. Il me semble en aller de même sagissant de la garde des Sceaux. De fait, pour moi, le soutien quapporte Mme Belkacem à votre texte nest pas totalement partagé au sein du Gouvernement Art. 224-1 B. Lexploitation dune personne réduite en esclavage est le fait de commettre à lencontre dune personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de lauteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé. Puis elle adopte successivement lamendement CS62, précédemment défendu, et lamendement de coordination CS56, tous deux de la rapporteure. 
Les clients de travailleur.se.s du sexe resteront passibles dune amende en France. Le Conseil constitutionnel a, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel e t à accompagner les personnes prostituées. 6 Compte rendu de la séance de la commission spéciale du 13 novembre 2013, p 6. Après les travaux de la commission spéciale du Sénat entre avril et juin 2014, le texte nest présenté en première lecture devant le Sénat que le 30 mars 2015. Celui-ci, majoritairement à droite, vide la loi de son sens initial : non seulement les sénateurs et sénatrices réintroduisent le délit de racolage passif à une voix près, mais ils et elles retirent également linterdiction dachat dactes sexuels. Le texte initial est néanmoins rétabli en deuxième lecture à lAssemblée nationale le 12 juin 2015. En octobre de la même année, le Sénat a à nouveau supprimé la responsabilisation des clients. La Commission mixte paritaire qui a réuni député.e.s et sénateurs et sénatrices en novembre 2015 na pas permis de les mettre daccord. Il a donc été décidé de procéder à la nouvelle lecture, qui donne le dernier mot à lAssemblée nationale. Le texte, avec ses mesures phares, a finalement été adopté le 3 février 2016 et publié au JO le 13 avril suivant. Ces éléments sont extraits du rapport dinformation n 3334 de M. Guy Geoffroy, précité. Le jour, Julia est une jeune maman toulousaine de 38 ans. La nuit venue, elle se transforme en escort-girl, activité quelle exerce depuis deux ans, après sa rupture avec le père de son enfant. Elle témoigne. Enfin, la pénalisation des clients permettra de combattre les profits des proxénètes qui cherchent dabord et avant tout à gagner de largent. Il deviendra donc moins rentable pour eux de sinstaller en France. Comme les multinationales, les proxénètes investissent dans les pays les plus rentables. Selon les Nations unies, le problème de la traite des êtres humains à des fins dexploitation sexuelle est quelle est trop rentable. Il faut donc, par lintermédiaire de la demande, attaquer le modèle économique de ce crime organisé pour le faire reculer. Certes, le problème se déplacera à létranger, mais, à terme, lharmonisation des législations permettra, nous lespérons, de dissuader les criminels, qui sont guidés, non par le mal, mais par largent seulement, et de les pousser vers dautres activités aux conséquences moins dramatiques. 
2 Après larticle 706-34, il est inséré un article 706-34-1 ainsi rédigé : M. Charles de Courson. Le délai de prescription pour les viols sur mineur me paraît trop court, et il ne manque pas daffaires pour conforter cette appréciation. Je propose donc de porter ce délai de dix à vingt ans et de le faire courir à compter de la mise au jour des faits. Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile Rapport dinformation n 46, session ordinaire de 2013-2014 de M. Jean-Pierre Godefroy et Mme Chantal Jouanno, au nom de la commission des Affaires sociales, sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées, octobre 2013. 
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